Il est strictement interdit, aux termes de la Loi électorale du Canada, de manger un bulletin de vote, d'omettre de le retourner, de le détruire ou de le détériorer. Cette interdiction fait partie d'un ensemble de moyens de contrôle discrets visant à protéger l'intégrité du processus de vote et la confiance des Canadiens à l'égard du système électoral. Les dispositions pertinentes de la Loi sont résumées ci-dessous.